Le règlement no 8084

Chaque transporteur qui transporte des produits forestiers pour un producteur membre du Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais est dans l’obligation de payer une contribution annuelle de base de 230,00 $. Cette obligation découle de la Décision 8084, du 13 juillet 2004, prise par la Régie des marchés agricoles et alimentaire du Québec. Nous reproduisons le texte officiel paru dans la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, le 28 juillet 2004.

PRENDRE NOTE que même si le Règlement actuel permet depuis le 1er janvier 2020 l’application d’une contribution annuelle de base au montant de 250 $, le conseil d’administration a décrété que cette contribution annuelle demeurerait à 230 $ en 2023. Le montant de 250 $ sera appliqué en 2024.

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 juillet 2004, 136e année, no 30 3623

Décision 8084, 13 juillet 2004

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (Chapitre M-35.1 r.94)

Transporteurs du bois privé du Nord inc. – Contribution

Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a, par sa décision 8084 du 13 juillet 2004, approuvé le Règlement sur la contribution aux Transporteurs du bois privé du Nord inc., tel que pris par les membres de cet organisme lors d’une assemblée générale convoquée à cette fin et tenue le 5 juin 2004 et dont le texte suit. Veuillez de plus noter que ce règlement est soustrait de l’application des sections III et IV de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) en vertu de l’article 203 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1).

Le secrétaire, Me CLAUDE RÉGNIER

Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1, a. 133)

Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais (Chapitre M-35.1,r.98) doit verser annuellement, aux Transporteurs de bois privé du Nord inc., une contribution de base de : 215 $ pour 2018, 230 $ pour 2019, 250 $ à compter de l’année 2020.
La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année visée, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs du bois privé du Nord inc. Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.
Toute personne ou société qui transporte plus de 400 tonnes par année de bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais doit également payer aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois jusqu’à un maximum de 300 $. Cette contribution supplémentaire est calculée à partir de la 401e tonne transportée jusqu`à la 1000e tonne. Ce calcul est effectué par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. 4 fois par année, à la fin de chaque trimestre, soit au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Le montant exigible a titre de contribution supplémentaire est facturé par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. à la personne ou société lorsqu’elle atteint 1000 tonnes transportées durant le trimestre visé par le calcul ou au 31 décembre si elle n’a pas atteint 1000 tonnes transportées au cours de l’année.
Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.